Le rôle de l'avocat
-Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à l'assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l'avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même en dehors de tout litige. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier) ou du chiffre (expert comptable).L'avocat a donc deux missions principales : le conseil et la défense de ses clients en cas de contentieux.
A ce titre, voici en substance les principales tâches attribuées à l'avocat :
L'avocat a un rôle d'information et de conseil
L'avocat a pour mission d'informer le client sur l'état de la réglementation applicable à sa situation et rendre possible son projet en lui donnant la forme juridique la plus appropriée, en procédant aux formalités et diligences utiles pour le rendre effectif et licite, et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement...)
Recourir aux conseils avisés d'un avocat avant la mise en œuvre d'un projet, avant la rédaction d'un contrat ou encore dans le cadre d'une procédure en justice permet de procéder aux formalités obligatoires en temps utile, mais également d'être assisté pour la rédaction des courriers et documents nécessaires, afin de prévenir tout risque de contentieux ultérieur.
Ce rôle préventif constitue une fonction essentielle de l'avocat et permet au client d'économiser du temps et de l'argent. C'est une mission quotidienne de l'avocat.
L'avocat joue son rôle de conseiller auprès du particulier :
- choix du régime matrimonial
- rédaction d'un PACS
- conseils en matière de succession
- litiges avec les voisins, bornage et droits de passage,
- chantiers et travaux immobiliers
- contentieux avec les établissements de crédits et les assureurs
- défense des droits du salarié...
Pour l'entreprise, l'avocat assure également cette mission en aidant le professionnel, l'entrepreneur, l'artisan, le commerçant ou la société, à choisir la forme de l'entreprise, et à accomplir toutes les formalités de constitution et de gestion de la société (création de société, rédaction des statuts de société, restructuration, fusion, location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs...).
En tant que conseiller de l'entreprise, il peut également assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal et aider l'entreprise dans ses relations avec les partenaires (rédaction d'accords de distribution, de licences…) ou encore avec les salariés (procédures de licenciement, plan social…)
L'avocat agit pour le compte de son client
L'avocat, une fois mandaté par son client, peut réaliser en son nom et pour son compte, toutes ses démarches et formalités courantes, auprès des tiers, tel que par exemple ses partenaires, débiteurs ou créanciers.
En tant que représentant de son client, l'avocat est donc habilité à agir en son nom, notamment auprès de ses débiteurs, afin de recouvrer des créances impayées. A ce titre, il réalise les démarches et formalités utiles au nom du client, et peut contraindre de façon amiable ou judiciaire si besoin les débiteurs à payer, en prenant toutes les garanties utiles, telles que des mesures conservatoire ou encore des hypothèques ou des nantissements.
De même, en cas de difficulté financière du client, l'avocat est compétent à la fois pour entreprendre des négociations éventuelles avec ses créanciers, mais également pour prendre les mesures adaptées à sa situation. L'avocat pourra alors intervenir pour établir avec les créanciers, un plan d'échelonnement des dettes de son client, obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes, et ce, de façon amiable ou en conciliation si une procédure judiciaire de recouvrement a déjà été engagée.
Si le client subit un dommage donnant droit à indemnisation, le rôle de l'avocat sera de requérir auprès des assurances une indemnisation juste, ou de faire valoir les droits de son client en justice afin d'obtenir une indemnité susceptible de réparer le préjudice subi.
L'avocat rédige et transige
L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Il est notamment compétent pour rédiger, à la demande de son client :
- des contrats de travail,
- des contrats commerciaux (partenariats, distribution, licences…),
- des actes de cession de fonds de commerce ou de parts sociales,
- des promesses de vente immobilière ou autre,
- des transactions,
- des baux d'habitation
- des baux commerciaux…
Mais également tous les actes juridiques relatifs à la création et à la gestion de la société (statuts de sociétés, convocations aux AG, procès-verbaux d'assemblée générale, avis, rapports de gestion…).
En cas de litige avec un tiers, l'avocat peut intervenir pour aider les parties à trouver un accord amiable et il se situe alors tant comme conciliateur que comme rédacteur de la transaction convenue. Il s'assure ensuite de l'exécution par son client ou par le débiteur de son client, des obligations contractuelles ainsi fixées.
L'avocat défend son client
En cas de contentieux devant une juridiction, que l'action soit en gagée ou qu'elle doive l'être, le rôle de l'avocat est de représenter son client et de le défendre pendant toute la durée de la procédure, c'est-à-dire en première instance mais également en appel le cas échéant.
Le ministère d'un avocat n'est pas toujours obligatoire (notamment devant le tribunal d'instance, le juge de proximité, le tribunal des prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, juridictions devant lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire). Néanmoins, se faire représenter en justice par un avocat est toujours possible même lorsque ce n'est pas obligatoire.
En effet, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, toute personne, physique ou morale est en droit de se faire assister et défendre par un avocat.
La représentation par un avocat est également possible devant des organismes juridictionnels divers, tels que les commissions paritaires et administratives, conseils de discipline ou toute autre commission statuant sur la situation du client.
Enfin, l'avocat peut représenter son client devant le médiateur ou l'arbitre chargé de trancher un litige né d'un contrat.
Partie intégrante de son rôle de défense du client devant les juridictions, la rédaction de conclusions constitue une tâche quotidienne de l'avocat. Il plaide ensuite le dossier devant le tribunal compétent pour qu'il juge l'affaire.
