Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016
Lorsque le locataire d’un local commercial ne peut l’exploiter du fait de son insalubrité, le préjudice subi se limite à la seule perte de clientèle qui en a résulté.
Le bailleur ayant assigné la société locataire du fonds de commerce en résiliation du bail pour défaut d’exploitation, cette dernière, se plaignant de dégâts des eaux l’empêchant d’exploiter le fonds, demande à titre reconventionnel l’indemnisation de son préjudice.
Confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2014, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas à intégrer dans l’évaluation du préjudice subi par la locataire le montant des redevances d’un contrat de location-gérance qu’elle aurait pu conclure.
Ainsi, ayant retenu que le bailleur n’avait pas satisfait à son obligation de délivrance dès lors que le local était inexploitable du fait de son insalubrité et que ce manquement avait causé un préjudice à la société locataire en l’empêchant d’exploiter le fonds de commerce ou de le donner en location-gérance, la cour d’appel a pu retenir que le préjudice subi par la locataire « se limitait à la perte de la clientèle et ne pouvait inclure le montant des redevances d’un contrat de location-gérance qu’elle ne pouvait elle-même consentir en raison de l’état insalubre des lieux ».
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx