L’appréciation de la saturation visuelle dans les projets éoliens : décision du Conseil d’État

L’effet de saturation visuelle est un critère souvent invoqué dans les décisions d’autorisation ou de refus de projets éoliens. Toutefois, le Conseil d’État a récemment précisé que seuls les projets en cours d’instruction peuvent être pris en compte dans cette évaluation, à l’exclusion de ceux qui ont déjà été refusés.

Dans cette affaire, un préfet avait refusé un projet de parc éolien en se basant sur l’existence de cinq autres projets similaires dans la même zone. Parmi eux, trois avaient déjà été refusés au moment où la décision de rejet du projet litigieux a été prise. Or, le Conseil d’État a estimé que ces refus ne devaient pas être pris en compte, même s’ils n’étaient pas encore définitifs.

Ainsi, le refus du projet éolien a été annulé, car il s’appuyait sur des éléments inappropriés pour justifier l’existence d’une saturation visuelle. Seuls les projets en cours d’instruction ou sur le point d’être autorisés peuvent être considérés, ce qui clarifie les critères à retenir en matière d’aménagement du territoire et de réglementation environnementale.

Cette décision apporte une précision importante aux porteurs de projets éoliens et aux autorités administratives, en limitant l’appréciation de la saturation visuelle aux seuls projets réellement en cours d’examen.