Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024
La suppression de la redevance audiovisuelle en 2022 a nécessité la mise en place d’un nouveau mode de financement pour l’audiovisuel public. Afin d’assurer la continuité de ce financement après le 31 décembre 2024, le législateur a adopté la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024. Cette réforme repose sur une affectation durable d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Un financement sécurisé pour l’audiovisuel public
Jusqu’en 2022, la redevance audiovisuelle constituait la principale source de financement des sociétés de l’audiovisuel public, telles que France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Cependant, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a supprimé cette contribution, la remplaçant temporairement par un financement issu de la TVA. Ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, nécessitait une solution durable pour éviter toute incertitude financière pour les acteurs de l’audiovisuel public.
La loi organique du 13 décembre 2024 vient répondre à cette nécessité en modifiant l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Désormais, un montant déterminé d’une imposition de toute nature pourra être directement affecté aux organismes de l’audiovisuel public, garantissant ainsi un financement stable et prévisible.
Une réforme validée par le Conseil constitutionnel
Conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, toute loi organique doit être examinée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Dans sa décision du 12 décembre 2024, le Conseil a jugé la réforme conforme aux principes constitutionnels. Il a notamment estimé que l’article unique de la loi ne portait pas atteinte aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui régissent l’établissement des contributions publiques.
Un impact positif pour les citoyens et les médias publics
La réforme du financement de l’audiovisuel public présente un double avantage :
- Pour les citoyens : elle confirme la suppression définitive de la redevance télé, réduisant ainsi la pression fiscale sur les foyers.
- Pour les organismes audiovisuels publics : elle assure un financement pérenne permettant de garantir leur indépendance éditoriale et la qualité du service public.
Grâce à cette évolution législative, les chaînes de télévision et les stations de radio publiques continueront de bénéficier d’un financement stable tout en restant indépendantes. Cette décision permet d’éviter toute fragilisation du secteur et assure la continuité des missions de service public qui lui sont confiées.
