Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026
La possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure, initialement prévue pour être temporaire, est devenue une solution durable pour répondre aux besoins des salariés face à l'inflation alimentaire.
Le cadre légal des titres-restaurant
Conformément à l'article L 3262-1 du Code du travail, les titres-restaurant doivent être utilisés pour régler, en tout ou en partie, le prix :
- d'un repas ou de préparations alimentaires directement consommables,
- de fruits et légumes, qu'ils soient directement consommables ou non,
- auprès d'un restaurateur, d'un établissement assimilé ou d'un détaillant en fruits et légumes.
Les évolutions récentes
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 (dite « loi pouvoir d’achat ») avait introduit, à titre dérogatoire, la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non (pâtes, riz, huile, farine, œufs, légumes secs non cuits, etc.). Cette dérogation devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023.
Cependant, la loi 2023-1252 du 26 décembre 2023 a reconduit cette mesure jusqu'au 31 décembre 2024. Plus récemment, la loi 2025-56 du 21 janvier 2025 a à nouveau prolongé cette dérogation jusqu'à la fin de l'année 2026.
Contexte et perspectives
En principe, il n'était plus possible d'utiliser les titres-restaurant pour des denrées non consommables immédiatement entre le 1er janvier 2025 et la publication de la nouvelle loi. Cette prolongation s'inscrit dans un contexte politique particulier, marqué par la censure du gouvernement de Michel Barnier en décembre dernier, qui avait retardé l'examen de la loi.
Initialement, le texte prévoyait de reconduire la mesure uniquement pour l'année 2025. Toutefois, le gouvernement actuel a décidé d'étendre cette mesure jusqu'en 2026, annonçant qu'il s'agit d'une première étape avant une réforme plus ambitieuse du dispositif des titres-restaurant. Cette réforme vise à simplifier leur utilisation, une initiative déjà amorcée par le précédent gouvernement.
Impact pour les salariés et les entreprises
Cette prolongation offre aux salariés une flexibilité accrue dans l'utilisation de leurs titres-restaurant, leur permettant de mieux gérer leur budget alimentaire face à la hausse des prix. Pour les entreprises, cela constitue un levier supplémentaire pour le bien-être des employés, tout en restant dans un cadre légal adapté aux réalités économiques actuelles.
Cette évolution marque ainsi une adaptation progressive de la législation aux besoins des consommateurs, en attendant les prochaines réformes structurelles annoncées.
